A- Termes et Conditions des ventes – École des Entreprises

Entreprise mère : Mosko Services Inc.
Nom commercial : École des Entreprises
Adresse : 60 rue F-Cleyn, Suite 202, Huntingdon, Québec, Canada, J0S 1H0.
Téléphone : +1 438 927 9049
Courriel : contact@ecoledesentreprises.com
Site Web : www.ecoledesentreprises.com
Dernière mise à jour : 14-11-2025

1. Objet des formations

École des Entreprises propose des formations visant à :

• Développer des compétences en entrepreneuriat et création d’entreprise

• Acquérir des connaissances solides en investissement immobilier

• Favoriser la croissance personnelle et professionnelle

• Transmettre des compétences pratiques et stratégiques

Nos formations sont conçues pour former des participants compétents, responsables et ambitieux.

2. Modalités d’inscription

• En ligne (Zoom) : accessible partout dans le monde

• En salle (Québec) : pour les participants pouvant se déplacer

• Formation enregistrée : rediffusion disponible

L’inscription est confirmée après :

1. Remplissage du formulaire d’inscription

2. Signature de l’entente de confidentialité

3. Réception du paiement

3. Tarifs et modalités de paiement

• Paiement unique ou paiement échelonné selon la formation

• Le paiement doit être effectué avant le début de la formation

• Les tarifs incluent les supports pédagogiques et l’accompagnement.

4. Politique d’annulation et remboursement

• Annulation par le participant : possible jusqu’à 3 jours avant le début de la formation (en ligne ou en salle)

• Après ce délai, aucun remboursement n’est possible, sauf force majeure

• Formations enregistrées : remboursement possible uniquement si le contenu n’a pas été consulté dans les 14 jours suivant l’achat

5. Engagement et code de conduite

Chaque participant s’engage à :

• Participer avec respect, ponctualité et professionnalisme

• Respecter les règles de l’école et les autres participants

• Ne pas perturber les sessions ni détourner les enseignements

Tout manquement peut entraîner une exclusion immédiate, sans remboursement.

6. Contenu, supports et séances pratiques

• Supports fournis : documents PDF, vidéos, exercices pratiques

• Durée d’accès : 3 mois après la fin de la formation

• Séances pratiques : incluses dans le programme, en ligne ou en salle

• Horaires de service : lundi à vendredi 9h00 – 17h00, samedi 9h00 – 16h30.

7. Enregistrements et consentement

Certaines formations et événements peuvent être enregistrés (audio/vidéo).
L’inscription vaut consentement à la captation et diffusion, sauf refus écrit préalable.

8. Propriété intellectuelle

Tous les contenus (documents, vidéos, logos, méthodes) sont la propriété exclusive de Mosko Services Inc. / École des Entreprises.
Toute reproduction, diffusion ou usage commercial sans autorisation écrite est strictement interdite.

9. Protection des données personnelles

• Les informations des participants sont protégées par la Loi 25 du Québec et les lois canadiennes

• Elles ne seront jamais vendues ni partagées à des tiers

• Chaque participant peut demander la modification ou suppression de ses données personnelles par écrit.

10. Collaborateurs, enseignants et partenaires

• Enseignants et collaborateurs : doivent transmettre les contenus de manière fidèle et professionnelle

• Partenaires et donateurs : bénéficient d’une reconnaissance officielle et d’accès prioritaire aux événements.

11. Responsabilité

École des Entreprises s’engage à fournir des formations de qualité.
Elle ne peut être tenue responsable des résultats personnels ou professionnels des participants après la formation.

12. Droit applicable

Ces conditions sont régies par les lois du Québec et du Canada.
Tout litige sera porté devant les tribunaux du district de Valleyfield, Québec.

B- CHARTE D’INTÉGRITÉ & D’ENGAGEMENT JURIDIQUE

École des Entreprises du Québec (EDEQ)

Éditeur / Responsable légal : Mosko Services Inc.
Adresse : 60, rue F-Cleyn, suite 202, Huntingdon (Québec) J0S 1H0, Canada
Téléphone / WhatsApp : +1 438 927 9049
Courriel : ecoledesentreprises@gmail.com

Site web: www.ecoledesentreprises.com
1. Préambule

La présente Charte établit les règles d’intégrité, de confidentialité, de respect des contenus et de bonne conduite applicable à toute personne inscrite à une formation, un programme ou un événement de l’École des Entreprises du Québec (EDEQ).
En s’inscrivant, l’Étudiant reconnaît avoir lu, compris et accepté l’ensemble des clauses ci-dessous.

2. Définitions

Aux fins des présentes :

• « École » ou « EDEQ » : École des Entreprises du Québec, ses filiales, partenaires et fournisseurs.

• « Étudiant » : toute personne inscrite ou candidate à une formation/événement de l’EDEQ.

• « Contenu » : supports pédagogiques, vidéos, fichiers, enregistrements, templates, livrables, présentations, checklists, documents et tout matériel fourni par l’EDEQ.

• « Événement » : formation en présentiel, webinaire, atelier, conférence, session en ligne ou toute activité organisée par l’EDEQ.

3. Confidentialité et respect du Contenu

3.1 L’Étudiant s’engage à considérer le Contenu comme confidentiel et à ne pas reproduire, diffuser, publier, partager, vendre, prêter ou mettre à disposition de tiers (gratuitement ou moyennant rémunération) tout ou partie du Contenu, sans autorisation écrite préalable de l’EDEQ.

3.2 L’Étudiant ne peut pas extraire, copier ou réutiliser des livrables de façon à reconstituer des modules ou un cours entier. Toute utilisation est strictement personnelle et liée à son projet privé.

3.3 Toute violation entraîne l’application de sanctions (article 13) et peut donner lieu à des poursuites civiles et pénales.

4. Interdiction de revente et d’accès partagé

4.1 Il est strictement interdit de vendre, transférer, concéder, partager ou donner accès aux identifiants, comptes, supports ou accès à l’espace membre à une tierce personne.

4.2 Le partage de mots de passe, l’utilisation d’un même compte par plusieurs personnes, ou la revente d’accès constitue une violation contractuelle grave.

4.3 En cas de constat, l’EDEQ se réserve le droit de :

• Suspendre immédiatement l’accès,

• Résilier le compte sans remboursement,

• Réclamer des dommages-intérêts.

5. Respect de l’ordre pédagogique et participation

5.1 L’Étudiant s’engage à suivre les modules dans l’ordre prévu et à rendre les travaux requis selon les délais annoncés.

5.2 La participation active aux sessions en direct (lives) et accompagnements est requise pour toute certification. Des absences répétées non justifiées peuvent entraîner une sanction pédagogique (voir article 13).

6. Photos, vidéos et droits médias

6.1 L’Étudiant reconnaît que les photos, vidéos, enregistrements audio ou images réalisés par l’EDEQ lors des Événements constituent une base média appartenant à l’EDEQ.

6.2 En participant, l’Étudiant accorde à l’EDEQ une licence non exclusive, mondiale, perpétuelle, libre de redevance pour utiliser, reproduire, adapter, publier et diffuser ces images et enregistrements à des fins pédagogiques, promotionnelles et éditoriales.

6.3 L’Étudiant peut demander par écrit de limiter les usages futurs ; l’EDEQ fera ses meilleurs efforts pour retirer les nouveaux usages sans garantir la suppression de publications déjà diffusées.

7. Suspension, report et modification des formations

7.1 L’EDEQ peut suspendre, reporter ou modifier une formation/événement pour raisons pédagogiques, techniques, sanitaires ou cas de force majeure.

7.2 En cas d’annulation/report, l’EDEQ proposera :
a) un report vers une session ultérieure ;
b) un avoir transférable valable 12 mois ;
c) un remboursement partiel ou total selon la situation.

7.3 Les modalités précises seront communiquées dans la notification d’annulation, conformément aux lois applicables au Québec.

8. Paiement, facturation, annulation et remboursements

8.1 Paiement : l’inscription est confirmée par paiement intégral ou plan de paiement accepté.

8.2 Annulation par l’Étudiant :

• Avant le début : remboursement intégral selon la loi applicable ;

• Après le début : remboursement au prorata possible selon les sessions déjà tenues.

8.3 Retards / impayés : l’EDEQ suspend l’accès jusqu’au règlement.

8.4 Chargebacks / contestations : toute contestation doit être signalée immédiatement. L’EDEQ peut réclamer le montant dû et les frais engendrés par une contestation injustifiée.

9. Aucune garantie de succès financier

9.1 L’EDEQ fournit méthodes et outils, sans garantir aucun résultat financier, financement bancaire ou rendement. Les décisions et résultats demeurent sous la responsabilité exclusive de l’Étudiant.

10. Propriété intellectuelle

10.1 Tous les contenus, méthodes et supports demeurent la propriété exclusive de l’EDE (droits d’auteur et PI).

10.2 L’Étudiant bénéficie d’un droit d’usage personnel et non transférable. Toute reproduction non autorisée peut entraîner des poursuites civiles et pénales.

11. Non-sollicitation et concurrence déloyale

11.1 Pendant 12 mois après la fin de la formation, l’Étudiant s’interdit de :

• Solliciter activement les clients/étudiants des groupes officiels de l’EDEQ à des fins concurrentielles ;

• Commercialiser un produit/service reprenant substantiellement les contenus protégés, sans autorisation écrite.

11.2 Cette clause est limitée à une portée raisonnable conformément au droit québécois.

12. Diffamation, respect et bonne conduite

12.1 L’Étudiant s’engage à s’abstenir de tout propos diffamatoire, mensonger ou dénigrant envers l’EDEQ, ses intervenants, partenaires ou étudiants.

12.2 En cas de préjudice, l’EDEQ peut exiger retrait du contenu, excuses publiques et/ou recours judiciaires.

13. Protection des renseignements personnels

13.1 L’EDEQ collecte et traite les renseignements personnels conformément au PIPEDA et à la Loi 25 :

• Finalité claire de collecte,

• Consentement requis,

• Sécurité des données,

• Droits d’accès, rectification et suppression.

13.2 En cas d’incident, l’EDEQ appliquera les procédures légales de notification et correction.

14. Procédure disciplinaire et sanctions

14.1 Signalement : tout incident peut être signalé à l’adresse officielle de l’EDEQ.

14.2 Mesures conservatoires : suspension d’accès immédiate possible pendant enquête.

14.3 Enquête : collecte d’éléments (logs, fichiers, échanges) + droit de réponse de 7 jours.

14.4 Décision : comité interne statue et notifie par écrit.

14.5 Sanctions possibles (selon gravité) :

• Avertissement écrit,

• Obligation de refaire un travail,

• Suspension temporaire (1 à 12 semaines),

• Exclusion définitive sans remboursement,

• Facturation des coûts d’enquête,

• Poursuites civiles/pénales.

15. Indemnité & limitation de responsabilité

15.1 L’Étudiant indemnisera l’EDEQ pour tout dommage, frais juridiques, pertes ou recours résultant d’une violation de cette Charte.

15.2 Sauf faute lourde prouvée, la responsabilité totale de l’EDEQ est limitée au montant payé par l’Étudiant pour la formation concernée. Aucun dommage indirect/punitif ne sera dû.

16. Loi applicable & juridiction

16.1 La Charte est régie par les lois de la Province de Québec (Canada).

16.2 Tout litige relève des tribunaux compétents de Valleyfield (Québec), sauf entente amiable préalable.

17. Acceptation et signature

En s’inscrivant, l’Étudiant confirme avoir lu, compris et accepté la présente Charte car elle figure dans les condition de vente.